Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 8 septembre 2026

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport de personnes fournies par Valais Prestige Transport Sàrl, Rue du Coppet 12, 1870 Monthey, IDE CHE-145.861.565 (« VPT » ou « le Prestataire »).

Toute réservation, quel que soit le canal utilisé — formulaire du site, e-mail, téléphone, WhatsApp, partenaire hôtelier ou intermédiaire — implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (« le Client »).

Ces CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit exprès. Toute condition particulière convenue par écrit les complète et l'emporte sur elles en cas de contradiction.

Définitions

• Course VTC : transport privé de personnes effectué exclusivement sur réservation préalable, à un prix convenu à l'avance, sans taximètre, sans prise en charge sur la voie publique. Il s'agit de l'activité principale de VPT.
• Course taxi : transport de personnes effectué dans le cadre de l'autorisation communale délivrée en application de l'art. 154 de la loi valaisanne sur les routes, avec taximètre et selon le tarif officiel de la commune. Activité accessoire de VPT, régie par l'article 16.
• Prestation : toute course VTC ou taxi, mise à disposition horaire ou service sur mesure.
• Passager : toute personne transportée, qu'elle soit ou non le Client.
• Confirmation : message écrit — e-mail ou WhatsApp — par lequel VPT accepte la réservation et en fixe les modalités, prix compris.

2. Nature des prestations

2.1 Activité principale — transport privé sur réservation

• transferts aéroports et gares : Genève, Zurich, Sion, Berne, Bâle, Milan, Lyon ;
• transferts vers et depuis les stations et hôtels du Valais et du Chablais ;
• mise à disposition du véhicule avec chauffeur, à l'heure ou à la journée ;
• transports d'événement : mariages, séminaires, soirées d'entreprise ;
• trajets longue distance en Suisse et dans les pays voisins.

Ces courses sont effectuées uniquement sur commande préalable. VPT ne pratique ni la maraude, ni la prise en charge de clients hélant le véhicule sur la voie publique, sauf dans le cadre de l'article 16.

2.2 Activité accessoire — courses taxi

VPT effectue à titre accessoire des courses taxi dans les limites de son autorisation communale de type B, délivrée par la commune de Monthey. Ces courses sont soumises à l'article 16, qui prévaut sur les autres dispositions des présentes CGV.

2.3 Qualifications

Les chauffeurs sont titulaires du permis de conduire de catégorie B avec autorisation de transport professionnel de personnes (code 121, art. 25 OAC) et respectent les règles sur la durée du travail et du repos (OTR 2). Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile adaptée au transport professionnel de personnes.

3. Prestations incluses

Sauf mention contraire à la Confirmation, le prix annoncé pour une course comprend :

• le véhicule et la rémunération du chauffeur ;
• le carburant, les autoroutes, la vignette et les péages du trajet convenu ;
• les assurances légales couvrant les passagers ;
• le suivi du vol ou du train lorsque son numéro nous a été communiqué, et l'adaptation de l'heure de prise en charge dans les limites de l'article 8 ;
• le Wi-Fi, les sièges chauffants et les prises de recharge à bord ;
• les sièges enfant et rehausseurs, sur demande formulée à la réservation ;
• la transmission préalable au Client du nom et du numéro du chauffeur ;
• l'assistance par téléphone et WhatsApp, 24 heures sur 24.

Le prix annoncé est complet : aucun frais de dossier, aucun supplément de réservation, aucune commission ne s'y ajoute. Les seules majorations possibles sont celles des articles 5.2 et 8.1. Un coût exceptionnel lié à une demande particulière du Client — parking longue durée, traversée maritime, hébergement du chauffeur sur un trajet de plusieurs jours — est convenu par écrit avant la course ou n'est pas dû.

4. Réservation

4.1 Modalités

Les réservations s'effectuent par le formulaire du site, par e-mail (info@valaisprestigetransport.ch), par téléphone ou WhatsApp (+41 78 345 00 51), ou par l'intermédiaire d'un partenaire.

Le Client fournit : date et heure de prise en charge, adresses précises de départ et d'arrivée, nombre de passagers, nombre et type de bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant, numéro de mobile d'un passager joignable le jour même, ainsi que toute demande particulière (siège enfant, animal, arrêt intermédiaire, matériel de ski, besoin d'accessibilité).

4.2 Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'à la réception par le Client d'une Confirmation écrite de VPT. Une demande de réservation, ou un prix affiché par le calculateur du site, n'engagent pas VPT tant que cette Confirmation n'a pas été envoyée.

VPT peut refuser une réservation, notamment en cas d'indisponibilité, de demande incompatible avec la sécurité ou la réglementation, ou d'impayé antérieur. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées.

4.3 Délai

Il n'existe pas de délai minimum de réservation : les demandes sont prises 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et traitées dans les meilleurs délais. Pour un vol tôt le matin ou une montée en station en pleine saison, une réservation la veille reste vivement recommandée : au-delà de la disponibilité du véhicule, elle nous permet d'anticiper l'état des routes.

4.4 Exactitude des informations

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de leur vérification sur la Confirmation reçue. Tout coût supplémentaire résultant d'une information erronée ou incomplète est à sa charge, et VPT n'assume aucune responsabilité pour une prestation qui n'aurait pu être exécutée de ce fait.

5. Prix

5.1 Établissement des prix

Les prix sont exprimés en francs suisses. VPT n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : les montants annoncés sont des prix nets, auxquels aucune taxe ne s'ajoute.

Le site distingue deux situations, et les annonce comme telles à l'écran :

• Prix fixe — lorsque le trajet demandé figure dans notre grille de tarifs, le montant affiché est ferme. Il est confirmé par écrit et ne varie plus, quelle que soit la durée réelle du trajet ou l'état de la circulation.
• Estimation — pour les autres trajets, le montant est calculé automatiquement à partir de la durée du parcours. Il est indiqué comme estimation et confirmé avant le départ. Seul le prix figurant sur la Confirmation fait foi.

Les mises à disposition sont facturées à l'heure, pour une durée minimale de trois heures, avec 30 kilomètres inclus par heure réservée. Au-delà de ce kilométrage, chaque kilomètre supplémentaire est facturé CHF 2.50. Le tarif horaire décroît avec la durée réservée, selon la grille publiée sur la page « Mise à disposition ».

Les devis sont valables 30 jours.

5.2 Majoration de nuit

Une seule majoration s'applique aux courses : + 15 % pour un départ entre 22h00 et 06h00. Sur une mise à disposition, elle ne frappe que les heures effectivement situées dans cette plage, et non l'ensemble du forfait.

Il n'existe aucun supplément de dimanche, de jour férié, de bagage, de repas du chauffeur ni de haute saison. Le temps d'attente au-delà de la franchise fait l'objet de l'article 8.

5.3 Révision

VPT peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

6. Paiement

6.1 Moyens

Le paiement s'effectue en espèces à bord (francs suisses), par TWINT, par carte bancaire sur le terminal du véhicule, par virement bancaire, ou sur facture pour les clients professionnels et les partenaires.

Aucun paiement n'a lieu sur le site : il ne comporte ni panier, ni compte client, ni formulaire de carte bancaire. VPT ne stocke aucune donnée de carte.

6.2 Acompte

VPT peut subordonner la confirmation d'une réservation au versement d'un acompte lorsque le montant de la prestation le justifie, notamment pour les prestations d'événement, les mises à disposition de longue durée et les trajets internationaux.

L'acompte s'élève à 15 % du prix total. Il est communiqué au Client avant qu'il ne s'engage et figure sur la Confirmation. Il se règle par virement ou par TWINT, aucun paiement n'ayant lieu sur le site.

La réservation n'est définitivement acquise qu'après réception de l'acompte. À défaut de versement dans le délai indiqué, VPT peut disposer librement du créneau, sans indemnité.

En cas d'annulation par le Client, l'acompte s'impute sur les frais d'annulation dus au titre de l'article 7.2, l'excédent éventuel lui étant restitué. En cas de non-présentation au sens de l'article 7.3, il reste acquis à VPT. En cas d'annulation par VPT au sens de l'article 7.4, il est intégralement remboursé.

6.3 Délai et retard

Sauf convention contraire, les factures sont payables à 10 jours dès leur émission.

À l'échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) est dû, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.– dès le deuxième rappel. Les frais de recouvrement et de poursuite sont à la charge du Client. VPT peut suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas d'impayé.

7. Modification, annulation et non-présentation

7.1 Modification par le Client

Toute demande de modification — horaire, itinéraire, nombre de passagers — doit être adressée par écrit et n'est effective qu'après confirmation écrite de VPT. Elle peut entraîner un ajustement du prix.

7.2 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit et n'est effective qu'après accusé de réception de VPT. Les frais suivants s'appliquent sur le prix total. L'acompte éventuellement versé s'impute sur ces frais : si l'annulation intervient dans la période sans frais, il est intégralement restitué.

a) Transferts et courses simples

b) Mises à disposition de plus de quatre heures, prestations d'événement et trajets internationaux

7.3 Non-présentation

Est considéré comme non-présentation le fait, pour le Passager, de ne pas se présenter au lieu convenu à l'issue du temps d'attente prévu à l'article 8, sans avoir prévenu VPT. Le chauffeur tente de joindre le Client au numéro communiqué ; à défaut de réponse dans un délai raisonnable, il peut quitter les lieux. La prestation est alors due dans son intégralité.

7.4 Annulation par VPT

VPT peut annuler en cas de force majeure, de conditions de circulation ou météorologiques rendant le trajet dangereux, de panne, d'accident, d'indisponibilité du chauffeur ou de manquement du Client.

VPT s'efforce alors de proposer une solution de remplacement de qualité équivalente, le cas échéant auprès d'une entreprise partenaire, ou rembourse les sommes versées pour la prestation annulée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.5 Absence de droit de rétractation

Les prestations de transport à date déterminée ne font pas l'objet d'un droit de révocation au sens des art. 40a ss CO. Seules les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

8. Ponctualité et temps d'attente

8.1 Attente offerte

Au-delà, l'attente est facturée CHF 80.– par heure, par tranche de 15 minutes entamée. Ce montant est annoncé à la réservation.

8.2 Vols et trains

VPT suit les horaires de vol et de train dès lors que le numéro correspondant lui a été communiqué à la réservation, et adapte l'heure de prise en charge en conséquence. Aucun supplément n'est facturé pour un retard couvert par l'attente offerte ci-dessus. Le Client n'a pas à prévenir depuis l'avion ni à réserver une seconde course.

À défaut de numéro communiqué, aucune adaptation ne peut être exigée et l'absence du Passager à l'heure convenue constitue une non-présentation.

En cas de retard important, d'annulation ou de déroutement du vol, VPT s'efforce de reprogrammer la prise en charge selon ses disponibilités ; un supplément peut alors être convenu.

8.3 Retard de VPT

VPT met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. Compte tenu des aléas de circulation, des conditions météorologiques et de l'accessibilité des routes de montagne, les horaires d'arrivée sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

9. Déroulement de la prestation

9.1 Véhicule

VPT exploite un Mercedes-Benz V 300, propre, entretenu, conforme aux normes en vigueur et équipé pour la saison — pneus hiver et chaînes le cas échéant.

En cas d'immobilisation, VPT peut fournir un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure, sans que le Client puisse s'en prévaloir pour annuler la prestation ou réclamer une réduction de prix.

9.2 Itinéraire

Le choix de l'itinéraire relève du chauffeur, qui privilégie la sécurité, la réglementation routière et l'efficacité. Il peut refuser un itinéraire demandé s'il l'estime dangereux ou non conforme.

9.3 Capacité

Le véhicule est homologué pour six passagers et six valises, le coffre étant séparé de la cabine. Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder celui indiqué à la réservation ni la capacité homologuée. Au-delà de six personnes, la prestation s'organise en plusieurs rotations, convenues à l'avance. Le chauffeur peut refuser tout passager ou bagage excédentaire, sans remboursement.

9.4 Enfants

Conformément au droit suisse, les enfants de moins de 12 ans mesurant moins de 150 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue homologué. Le Client indique à la réservation l'âge et la taille des enfants afin que les sièges adaptés soient prévus. À défaut d'annonce, VPT peut refuser le transport sans remboursement. Le Client peut fournir son propre siège.

9.5 Comportement à bord

Les Passagers s'engagent à respecter les consignes de sécurité et le port de la ceinture, à ne pas fumer ni vapoter, à ne pas consommer de stupéfiants, à ne pas consommer d'alcool à bord sauf accord préalable, et à se comporter respectueusement envers le chauffeur et le véhicule.

Le chauffeur peut interrompre la prestation en un lieu sûr en cas de comportement dangereux, agressif ou contraire à la loi, ou d'état d'ébriété compromettant la sécurité. La prestation reste due intégralement.

9.6 Animaux

Le transport d'animaux doit être annoncé à la réservation et fait l'objet d'un accord préalable. Les animaux voyagent en caisse de transport ou sur une protection adaptée.

9.7 Salissures et dommages

Toute salissure anormale — vomissements, boissons renversées, souillures — imputable à un Passager donne lieu à la facturation des frais de nettoyage, au coût réel et sur justificatif.

Toute dégradation du véhicule est facturée au coût de la remise en état, augmenté de l'indemnisation de son immobilisation pendant la durée des travaux. VPT se réserve le droit d'en réclamer réparation à hauteur du préjudice subi et, lorsque les faits le justifient, de déposer plainte.

Ces sommes sont exigibles immédiatement. Le Client répond des dommages causés par les Passagers qu'il a fait transporter.

10. Bagages et objets personnels

Les bagages sont transportés sous la responsabilité du Client, à qui il appartient d'en vérifier le nombre au départ comme à l'arrivée.

VPT décline toute responsabilité pour les objets de valeur — argent liquide, bijoux, matériel électronique, documents, instruments — qui doivent rester avec le Passager.

Le transport de matières dangereuses ou illicites est prohibé. Le chauffeur peut refuser tout bagage suspect ou non conforme.

Objets oubliés : les objets retrouvés sont conservés 30 jours, puis remis au service des objets trouvés compétent. La restitution ou l'expédition est à la charge du Client.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure, notamment : conditions météorologiques extrêmes, fermeture de cols, d'axes routiers ou de tunnels, avalanches, catastrophes naturelles, grèves, blocages, émeutes, actes de terrorisme, décisions des autorités, pandémies, accidents ou pannes indépendants de sa volonté.

VPT informe alors le Client dans les meilleurs délais et propose, si possible, un report ou une solution alternative. Les sommes versées pour une prestation non exécutée sont remboursées, à l'exclusion de toute indemnité complémentaire.

12. Responsabilité

VPT est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects et consécutifs : perte d'un vol, d'un train ou d'une correspondance, manque à gagner, perte de chance, frais d'hébergement de remplacement, annulation d'un rendez-vous ou d'un événement.

Le Client est invité à prévoir une marge horaire suffisante avant tout vol, train ou rendez-vous critique, et à souscrire une assurance voyage adaptée.

Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité totale de VPT est limitée au montant de la prestation concernée.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, régis par la responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 ss LCR) et les assurances correspondantes.

13. Sous-traitance et partenaires

VPT peut confier l'exécution d'une prestation à un chauffeur ou à une entreprise partenaire disposant des mêmes autorisations, assurances et exigences de qualité, sans que cela modifie ses obligations envers le Client.

VPT n'assume aucune responsabilité pour les prestations réservées directement par le Client auprès de tiers — hôtels, restaurants, écoles de ski, hélicoptère — même lorsqu'elles ont été recommandées par VPT.

14. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à notre politique de confidentialité, qui détaille les destinataires, les durées de conservation et vos droits.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à info@valaisprestigetransport.ch.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@valaisprestigetransport.ch dans un délai de 30 jours suivant la prestation, avec description des faits et pièces justificatives.

VPT en accuse réception sous 7 jours et la traite dans les meilleurs délais. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

16. Dispositions particulières aux courses taxi

16.1 Cadre

Les courses effectuées en qualité de taxi relèvent de l'autorisation communale de type B délivrée à VPT par la commune de Monthey en application de l'art. 154 de la loi valaisanne sur les routes, ainsi que du règlement communal sur le service des taxis adopté par cette commune.

L'autorisation de type B ne confère pas le droit de stationner sur les emplacements du domaine public réservés aux taxis.

16.2 Primauté du droit communal

En cas de contradiction, le règlement communal et, lorsqu'il en existe un, le tarif officiel de la commune prévalent sur les présentes CGV. Les articles 5 (prix), 6.2 (acompte), 7 (annulation) et 8 (attente) ne s'appliquent pas aux courses taxi.

16.3 Tarification

Les courses taxi sont facturées au taximètre, conformément au règlement communal sur le service des taxis. Lorsque la commune fixe un tarif officiel, celui-ci s'applique et est affiché dans le véhicule ; aucun forfait ne peut y déroger, sauf dans les cas que le règlement prévoit expressément.

16.4 Obligations de service

Dans le cadre de son autorisation, VPT respecte les obligations attachées au statut de taxi, notamment l'emprunt de l'itinéraire le plus direct, l'acceptation des courses dans les limites du règlement et l'acceptation des moyens de paiement prévus.

16.5 Distinction avec les courses VTC

Le Client est informé, au moment de la commande, du régime applicable à sa course. À défaut d'indication contraire, toute course réservée à l'avance à un prix convenu est une course VTC soumise aux articles 1 à 15.

17. Dispositions finales

17.1 Nullité partielle

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de celui recherché.

17.2 Modification des CGV

VPT peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

17.3 Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec VPT sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne.

Sous réserve des fors impératifs, notamment en faveur des consommateurs, le for exclusif est Monthey (VS), Suisse.